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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 » est remplacé par le tarif : « 37,59 ». » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, le montant de l'acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 200...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...

I. - Après l'alinéa 633, insérer les cinq alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévues aux 3 et 4 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrête...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent III, la réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 1 910 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 1 528 euros au titre de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret. » Exposé sommaire :...

I. - Substituer à l'alinéa 174, les deux alinéas suivants : « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction, d'une part, de la puissance installée dans chaque installation, d'autre part, de la durée moyenne annuelle d'utilisation des installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hyd...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

Compléter l'alinéa 142 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'énergie électrique, la valeur ajoutée produite est répartie entre ces communes au prorata de la puissance installée au titre du décret n° 2000-877 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. ». Exposé sommaire...

I. - Compléter l'alinéa 78 par les mots : « ainsi que la rémunération des personnels mis à disposition dans les conditions définies par l'article L.1251-1 ou L. 1252-2 du code du travail par une entreprise dont c'est l'activité principale. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots : « à l'exception des charges supportées au...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent. « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La pe...

À l'alinéa 481, substituer aux mots : « du 2° du I », les mots : « du 2°». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l'article 1001 du code général des impôts ne comporte pas de I.

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a pou...

I. - 1. Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « La cotisation locale d'activité s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation locale d'activité prévues aux articles 1607 bi...

Substituer à l'alinéa 137 les huit alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : « - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d...

I. - Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.24.1.A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnell...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 336 : « 4° Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux départements, selon les modalités définies au III. » II. - En conséquence, après l'alinéa 337, insérer les sept alinéas suivants : « III. - Les départements reçoivent une part du produit de la cotisation complément...