Sous-Amendements N° 759 à 759A à l'amendement N° 45A (Rejeté)

I. - Après l'alinéa 633, insérer les cinq alinéas suivants :

« Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévues aux 3 et 4 du présent II.

« 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements, prévus à l'article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, que les communes et les établissements public de coopération ont subi au titre de 2010, minorée, le cas échéant, des versements reçus au titre de 2010 en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« Afin de permettre l'application de l'alinéa précédent, les conseils généraux et les commissions interdépartementales prévues au premier alinéa du II de l'article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, notifient au représentant de l'État et au directeur des finances publiques, dans le département visé au même alinéa, au plus tard le 15 novembre 2010, les versements effectués au titre de 2010 en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« 4. Le Fonds de solidarité pour les communes de la région Île-de-France prévu à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, bénéficie au titre de 2010 d'une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements, prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, que les communes et les établissements public de coopération ont subi au titre de 2009, minorée, le cas échéant, du montant du prélèvement de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

« À partir de 2011, le Fonds de Solidarité pour les communes de la région Île-de-France prévu à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, minorée, le cas échéant, du montant du prélèvement de l'année précédente au profit du fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0. »

II. - En conséquence, après l'alinéa 663, insérer l'alinéa suivant :

« X - Pour l'application du 1° du 1 du II les bases nettes et assiettes s'entendent comme incluant les bases écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation prévu à l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, et au profit du Fonds de solidarité pour les communes de la région Île-de-France prévu à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »

III. - En conséquence, à l'alinéa 669, après la dernière occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« minoré, le cas échéant, des prélèvement ou des écrêtements subis, au titre de 2010, en application de l'article 1648 A et de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 et majoré, le cas échéant, des versements reçus au titre de 2010 en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, ».

IV. - En conséquence, après l'alinéa 697, insérer les dix alinéas suivants :

« 7.2.3 Fonds départementaux de péréquation

« Après l'article 1648 du code général des impôts, est inséré un article 1648-0 ainsi rédigé :

« Art. 1648-0. - I. - Il est institué dans chaque département un fonds départemental de péréquation. Ce fonds bénéficie, chaque année, de la dotation prévue au 3 du II de l'article 1648 bis.

« II. - En 2011 et 2012, chaque fonds départemental de péréquation répartit la dotation mentionnée au I entre les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en totalité ou en partie dans les limites du département, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés hors du département, bénéficiaires, en 2010, d'un versement du fonds de péréquation de la taxe professionnelle du même département, en application des 1° et 2° du II, deuxième à dernier alinéas du 1° et dernier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« III. - En 2013 et 2014, chaque fonds départemental de péréquation répartit au moins 50 % de la dotation mentionnée au I entre les communes et établissements publics visés au II.

« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal et l'importance de leurs charges.

« IV. - À compter de 2015, la totalité des ressources du fonds départemental de péréquation est répartie par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal et l'importance de leurs charges. »

« 7.2.4 Fonds de solidarité de la région Île-de-France

« I. - À la première phrase du dixième alinéa et par deux fois au douzième alinéa, au quinzième alinéa et à la première phrase du seizième alinéa, à la dernière phrase du seizième alinéa, par deux fois à la première phrase du dix-septième alinéa, à la dernière phrase du dix-septième alinéa, par deux fois au dix-neuvième alinéa, à la première occurrence du vingt-sixième alinéa, au vingt-septième alinéa, par deux fois à la première phrase du vingt-huitième alinéa et à la dernière phrase du vingt-huitième alinéa de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de compensation de la taxe professionnelle, tels que précisés dans l'article 2 de la loi n° du de finances pour 2010.

« II. - À la fin du premier alinéa du 3° du II et au quatrième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « départemental de péréquation de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « départemental de péréquation ». »