Sous-Amendements N° 732 à 732A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant :
« 9.1.24.1.A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle remplacée désormais par la contribution économique territoriale composée de deux volets, à savoir la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire.
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