Sous-Amendements N° 752 à 752A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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