Amendements N° 126 à 126A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Tardy, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Albarello, Mme Vautrin, M. Jeanneteau, M. Flajolet, M. Decool, M. Lefranc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Philippe-Armand Martin, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Nicolin, Mme Levy, M. Vialatte, M. Herbillon, M. Lorgeoux, M. Saddier, M. Colombier, M. Boënnec, M. Roatta, M. Sordi, M. Biancheri, M. Dupont, M. Couve, M. Raison, M. Jean-Yves Cousin, M. Mourrut.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières qui est assise sur la provision pour hausse des prix. Elle servait jusqu'ici à financer la prime à la cuve pour les ménages modestes. Il apparaît souhaitable de la maintenir.
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