Recherche d'amendements

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la do...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III.- Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation économique territoriale due au titre de l'année 2010 est égale à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'an...

I. - Supprimer les alinéas 141 à 148. II. - 1° Rédiger ainsi l'alinéa 227 : « 5° Pour les seules communes dont le territoire couvre au moins celui de leur département, une fraction de la cotisation complémentaire, selon les modalités prévues à l'article 1379-0 ter ; » 2° Supprimer l'alinéa 241. III. - 1° À l'alinéa 243, supprimer les mots :...

Au début de l'alinéa 89, supprimer les mots : « Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la part de la valeur ajoutée excédant 80 % du chiffre d'affaires n'est pas comprise dans l'assiette d'imposition à la cotisation complémentaire. L'amendement n° ...

I. - Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé : « Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de com...

Substituer aux alinéas 45 à 53 les trois alinéas suivants : « 2° La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %. « Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires -...

I. - Après le mot : « exploitation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « et des abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ; ». II. - À la fin de l'alinéa 133, supprimer les mots : « ou d'équ...

Après l'alinéa 1107, insérer les trois alinéas suivants : «XXI. Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements p...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers o...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...

Après l'alinéa 601, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis) Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant : « - la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'impor...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

I. - Substituer à l'alinéa 510 les trois alinéas suivants : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : « - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'a...

I. - Supprimer les alinéas 141 à 148. II. - Les alinéas 227 et 241 sont supprimés. III. - 1° À l'alinéa 243, supprimer les mots : « , la cotisation complémentaire ». 2° À la fin de l'alinéa 249 et à l'alinéa 253, supprimer les mots : « et la cotisation complémentaire ». 3° Supprimer l'alinéa 252. 4° Après l'alinéa 262, insérer les cinq a...

I. - À l'alinéa 218 après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 3 % en sus de cette imposition. » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 420. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif au traitement des frais de gestion 3 % sur l'IFER au titre de 2...

I. - Substituer aux alinéas 481 à 500 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3332-2-1. - À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts, au titre de la réfo...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes add...

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les douze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement ...

À l'alinéa 947, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer les alinéas 191 à 195. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...