Sous-Amendements N° 727 à 727A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer les alinéas 191 à 195.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 1519H créant une taxe sur stations radioélectriques, à savoir les antennes relais.
Cette nouvelle taxe doit être pensée globalement, en tenant compte des paramètres financiers, mais également environnementaux. Qu'une taxe soit prélevée sur les antennes relais ne doit pas juste être une manière de remplir les caisses de l'Etat. Il faut aussi qu'elle puisse servir de levier pour inciter les opérateurs à rationaliser et à mutualiser leurs installations.
Cette nouvelle taxe pourrait venir perturber le déploiement du réseau du quatrième opérateur de téléphonie mobile ainsi que le développement de l'internet mobile à très haut débit.
Actuellement, des réflexions sont en cours sur ce sujet, notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire la fracture numérique. Mais elles n'ont pas encore abouti et c'est dans ce cadre qu'il est nécessaire d'aborder la création de cette taxe.
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