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À l'alinéa 247, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la cotisation complémentaire ». Exposé sommaire : La cotisation complémentaire est la part de la Contribution Économique Territoriale qui assure de part sa base le meilleure dynamisme des recettes. Les établissements publics de coopération intercommunale étant aujourd'hui...

Rédiger ainsi l'alinéa 128 : « - les commissions reçues des réassureurs, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier les règles de calcul relatives à la valeur ajoutée des sociétés d'assurance, de réassurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance : la double imposition des parts de réassurance est éliminée, les plus e...

Rédiger ainsi l'alinéa 130 : « - et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résulta...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. - À l'alinéa 192, substituer aux mots : « le propriétaire », les mots : « la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 193, substituer aux mots : « est propriétaire » les mots : « dispose ». III. - En conséquence, après l'alinéa 193, insérer l'aliné...

Substituer aux alinéas 46 à 53 les alinéas suivants : « Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 , le taux est égal à 1,5 %. « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'uniformiser le taux d...

I. - Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à p...

I. - Supprimer les alinéas 258 et 260. II. - En conséquence, après l'alinéa 1154, insérer les quatre alinéas suivants : « 9.4. I. Les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté e...

Après l'alinéa 171, insérer les deux alinéas suivants : « Le produit de l'imposition forfaitaire appliquée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique dans la zone économique exclusive est attribuée aux conseils généraux des départements littoraux. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d...

Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.24.1 A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle r...

Compléter l'alinéa 202 par la phrase suivante : « Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviai...

À l'alinéa 1112, après les mots : « par le III », insérer les mots : « du même article 1636 B octies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

I. - Après l'alinéa 633, insérer les trois alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation, prévue au 3 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements, prévus à l'article 1648 A, dans sa r...

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dé...

I. - À l'alinéa 562, substituer aux mots : « septième et huitième », les mots : « huitième et neuvième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 585. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...

Compléter l'alinéa 174 par les mots : « pour les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 10 mégawatts et à 2000 par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les installations dont la puissance installée est inférieure à 10 mégawatts. » Exposé sommaire : La rédaction ...

I. Après l'article 200 quindecies du code général des impôts est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient,...