Sous-Amendements N° 742 à 742A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 130 :
« - et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier les règles de calcul relatives à la valeur ajoutée des sociétés d'assurance, de réassurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance : la double imposition des parts de réassurance est éliminée, les plus et moins-values de cessions de titres de participations et d'immeubles d'exploitation sont, comme pour les établissements de crédit, exclues du calcul de la valeur ajoutée, la déduction des participations aux résultats de la valeur ajoutée est confirmée puisqu'il s'agit d'une provision technique. Les quotes-parts de résultats d'opérations faites en commun sont, comme pour les autres entreprises, exclues de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, compte tenu de la particularité du plan comptable des assurances, il paraît nécessaire de donner la liste des charges qui ne sont jamais déductibles de la valeur ajoutée.
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