Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « courante, » insérer les mots : « la participation aux résultats, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensati...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le b. du II est complété par le mot : « permanente ». ». II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement...

À l'alinéa 844, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 143, après la référence : « , 1464 D », insérer la référence : « , de l'article 1464 I ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 144. III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due c...

Après le chapitre XIX du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XX ainsi rédigé : « Chapitre XX : Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZG. - I. - À compter du 1er janvier 2010, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, supérieures à ...

À la première phrase de l'alinéa 945, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 142 par les mots : « et du terrain qu'il occupe au titre de son activité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'imposition de la valeur ajoutée doit, afin d'être le reflet de son implantation sur le territoire, prendre en compte la somme du foncier que le con...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits fin...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets ...

Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants : « 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » « ...

À la fin de l'alinéa 538, substituer au nombre : « 0,84 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cette résurgence historique de la réforme de 1986 n'a pas lieu d'être dans ce texte. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement considèrent que ce taux ne doit être porté à 1%. Cette démarche revient à mieux prendre en compte les liens entre ...

À l'alinéa 355, après les mots : « supérieure à », insérer les mots : « 1,5 fois ». Exposé sommaire : Afin de préserver un minimum de marge de manoeuvre aux EPCI qui doivent pouvoir dégager des recettes sans surtaxer les ménages, il est en effet nécessaire de rééquilibrer les taux entre eux. Dans la mesure où le pouvoir fiscal du bloc com...

I. - Après l'alinéa 833 , insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le a. du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivité...

Rédiger ainsi les alinéas 1156 et 1157 : « 10.1. Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, au 4° du I et au III de l'article 1379, aux quatre premiers al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que la consommation d'énergie fossile est actuellement le plus souvent contrainte, les auteurs de l'amendement s'opposent à une disposition dont l'inefficacité le dispute à l'injustice. De fait, la taxe carbone va toucher principalement les personnes ayant les revenus les plus faibles, cell...

À la première phrase de l'alinéa 193, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 3 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets d...

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets d...