Sous-Amendements N° 686 à 686A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter que les entreprises se filialisent pour se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale, les élus suggèrent de prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires, outre celui de l'entreprise, celui de l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement.
Ces dispositions avaient été envisagées par le Ministère des Finances dans l'avant projet de loi préparé en juillet dernier.
Tel est l'objet de cet amendement.
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