Sous-Amendements N° 675 à 675A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 355, après les mots :
« supérieure à »,
insérer les mots :
« 1,5 fois ».
Exposé Sommaire :
Afin de préserver un minimum de marge de manoeuvre aux EPCI qui doivent pouvoir dégager des recettes sans surtaxer les ménages, il est en effet nécessaire de rééquilibrer les taux entre eux.
Dans la mesure où le pouvoir fiscal du bloc communal est, avec ce PLF, malheureusement fixé à 20%, les déliaisons du taux de la CLA pour les communes et les organismes de coopération intercommunal est en effet indispensable.
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