Sous-Amendements N° 691 à 691A rectifiés à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 143, après la référence :
« , 1464 D »,
insérer la référence :
« , de l'article 1464 I ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 144.
III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser le développement du rôle culturel spécifique de librairies indépendantes de référence, remplissant un certain nombre de critères notamment d'indépendance, labellisées par le Centre national du Livre après avis d'une commission d'experts, la loi de finances rectificatives pour 2007 avait introduit, il y a moins de deux ans de cela, une exonération spécifique de taxe professionnelle. Celle-ci a depuis fait ses preuves en ce qui concerne le développement de ces librairies.
Or la rédaction actuelle du texte ne maintient l'exonération que pour la CLA, sans l'étendre à la cotisation complémentaire, contrairement à ce qui est prévu notamment, au titre de l'article 1464 A, pour d'autres établissements concourant à la vie culturelle locale.
L'objet de cet amendement est donc de maintenir l'esprit de la mesure adoptée en 2007 en permettant une exonération totale de la contribution économique territoriale pour les librairies, et on une exonération limitée la seule cotisation locale d'activité.
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