Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'absence d'études d'impact sur les effets des allègements successifs de la taxe professionnelle consentis ces dernières années, le gouvernement nous propose de supprimer cette taxe et de la remplacer par une nouvelle Contribution Économique Territoriale (CET) et une taxe spécifique sur les « en...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 232 : « 10° Le quart de la composante (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l'alinéa 335, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les trois quarts de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévu...

I. - À l'alinéa 227, substituer aux mots : « égale à 20 % de la cotisation complémentaire », les mots : « de la cotisation complémentaire versée au prorata de la base d'imposition nationale sur la valeur ajoutée ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est comp...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements d...

I. - Supprimer les alinéas 27 à 29. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Rédiger ainsi les alinéas 838 et 839 : « 9.1.19.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « communes » ; « 9.1.19.2. À l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1122, substituer à la quatrième occurrence du mot : « article », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 165, après le mot : « vent », insérer les mots : « ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire instituée par l'article 1635-0quinquiès résultant de l'amendement présenté par le rapporteur de la Commission des finances au pr...

Substituer au nombre : « 18,153 », le nombre : « 18,044 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises, notamment le 5 mai dernier à Nîmes, que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Ainsi donc, l...

À l'alinéa 165, après le mot : « installations », insérer les mots : « terrestres et maritimes situées dans la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire instituée par l'article 1635-0quinquiès résultant de l'amendement présenté par le rapporteur de la Commission des finances au profit des collectivités territo...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 354. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 355 et 356. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

À l'alinéa 521, après la référence : « 1609 nonies C », supprimer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. » E...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « courante, », insérer les mots : « la participation aux résultats, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

I. - À la première phrase de l'alinéa 252, après la référence : « 5° », insérer les mots : « du A ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion, après la référence : « 5° », à la dernière phrase de l'alinéa 252 et à l'alinéa 282. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « - au double des produits financiers de toute nature encaissés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.

I. - Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 130 : « des quote-parts de résultat ou de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lien de participation ainsi qu'aux autres titres répondant à la définition des titres de participation, et des plus-...

À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 380 029 » le montant : « 375 029 ». 2° En conséquence, aux cinquième et septième lignes de l'avant-dernière colonne, substituer au montant : « 285 225 » le montant : « 280 225 ». 3° En conséquence, à la neuvième lign...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « du double des produits financiers de toute nature encaissés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.