Sous-Amendements N° 649 à 649A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la première phrase de l'alinéa 252, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« du A ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion, après la référence :
« 5° »,
à la dernière phrase de l'alinéa 252 et à l'alinéa 282.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.