Recherche d'amendements

Après l'alinéa 377, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenu de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par l...

Le Gouvernement déposera, avant le 1er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le finance...

Supprimer les alinéas 757 et 758. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 495, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Sous-amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 1033, substituer à la référence : « L. 5842-9-8 », la référence : « L. 5842-29 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions. II. - ...

À l'alinéa 768, substituer aux mots : « 3 du II de l'article 1466 G », les mots : « I quinquies B de l'article 1466 A ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les établissements industriels ont déjà lourdement bénéficié de la mise enoeuvre du plafonnement de la valeur ajoutée. C'est pourquoi il est proposé de rabaisser cette diminution.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3 % de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

I. - Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territ...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 5 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 , et diminuée de 1 500 lorsqu'elle est supérieure à 1 500 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

À l'alinéa 426, substituer au nombre : « 4 000 », le nombre : « 1 200 ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette exonération ne sera pas remise en question, cette taxe s'appliquera à des ensemble d'établissements plus petit que les 4 000 mètres carrés prévus par le PLF 2010.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits fina...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1. A. Les deux dernières phrases du premier alinéa et les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; « 1. B. Le sixième alinéa est supprimé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'année 2009 s'imp...

À l'alinéa 1024, substituer à la référence : « 1° », la référence : « I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 193, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

Substituer aux alinéas 45 à 54 l'alinéa suivant : « 2. La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ». Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposition de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'ent...

À la première phrase de l'alinéa 947, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 958, substituer aux mots : « troisième alinéa du b », les mots : « b du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.