Sous-Amendements N° 684 à 684A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 222A )
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
Exposé Sommaire :
Le taux plafond de 3 % de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.
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