Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Sous-Amendements N° 651 à 651A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la fin de l'alinéa 495, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.