Amendements N° 256 à 256A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 33(A)
I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions.
II. - Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l'État est subordonné a un accord du gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.
Exposé Sommaire :
La dimension proprement financière de la crise a suscité des réactions massives, de tous les pays, pour éviter une catastrophe bancaire. Il était utile d'apporter une garantie de l'Etat aux prêts interbancaires et à certaines opérations de recapitalisation des banques.
Mais cela ne peut être accordé sans contreparties. Ainsi, le sauvetage du système financier ne peut être fait au profit de ceux qui portent une lourde responsabilité dans la survenance de la crise. Les actionnaires privés ne peuvent être mis systématiquement à l'abri des défaillances pour laisser les clients des banques, en majorité modestes, en payer le prix.
Il convient également d'empêcher que les banques s'empressent de rembourser les prêts consentis par la société de prise de participation de l'Etat pour réaliser une bonne affaire financière au détriment de la viabilité à long terme des établissements bancaires.
Sans cette nécessaire exigence de contrepartie proposée par cet amendement, les actionnaires des banques bénéficieront mécaniquement et directement de la recapitalisation, sans même avoir été associés à l'effort nécessaire, pendant que les contribuables en supporteront la charge.
Le récent provisionnement de la banque BNP-Paribas à hauteur de 1 milliard d'euros pour verser des bonus à ses opérateurs de marché alors même que le prêt consenti par l'Etat n'est pas remboursé est inacceptable et moralement choquant.
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