Recherche d'amendements

I. - Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéfic...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1000 » le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

Aucun emprunt émis par l'État au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l'État. Exposé sommaire : La nécessité de relancer et de soutenir l'activi...

À l'alinéa 849, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 367. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.

À l'alinéa 347, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu'il est impossible de débattre de cet article, qui met en place une taxe carbone et fixe son taux, alors même que l'utilisation du produit de cette taxe ne sera débattue qu'après son vote. Une telle démarche est incompatible avec l'instauration d'une réelle ...

I. - Compléter l'alinéa 719 par les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du VI de l'article 1648 bis, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 729. III. - En conséquence, à l'alinéa 721, substituer au mot : « , perçu », les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du VI de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 429 : « La taxe est affectée aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux établissements publics de coopération intercommunale visés aux 3° et 4° du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable et aux communes ...

À l'alinéa 532, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 256, après le mot : « décider », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises. Il est dommageable, alors que la réforme a po...

I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 » est remplacé par le tarif : « 34,67 ». ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du rembo...

I. - Compléter l'alinéa 703 par les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du IX de l'article 1648 bis, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 713. III. - En conséquence, à l'alinéa 705, substituer au mot : « , perçu », les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du IX de ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 142, après le mot : « effectif », insérer les mots : « , quels que soient le statut de ces personnes et leur employeur, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'impositio...

I. - Supprimer les alinéas 24 à 29. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

À l'alinéa 449, substituer au nombre : « 5 000 », le nombre : « 4 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte les réalités économiques du développement économiques de nos territoires. En effet, l'abaissement de la superficie en question à 4 000 mètres carrés permet d'intégrer les hypermarchés.

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 393, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2008 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pou...

I. - Compléter l'alinéa 336 de cet amendement par les mots : « , et à 80 % pour celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 347 par les mots : « à l'exception de celle due au titre des installations de production d'électricité d'origine hydraulique. ». E...

À l'alinéa 336, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires. Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets ...