Sous-Amendements N° 309 à 309A à l'amendement N° 45A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 393, substituer à l'année :
« 2009 »,
l'année :
« 2008 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Si le taux de taxe professionnelle retenu pour le calcul du montant de la compensation relais est celui voté par les assemblées délibérantes en 2008, (et portant sur les bases 2008) alors c'est aussi ce dernier taux qui doit s'appliquer pour la détermination du ticket modérateur en 2010.
A défaut, les collectivités locales seraient doublement pénalisées par la neutralisation de l'éventuelle hausse des taux en 2009 d'une part, et par le maintien d'un montant de ticket modérateur plus élevé (au titre des hausses de taux 2009) d'autre part.
Tel est l'objet du présent amendement.
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