Amendements N° 200 à 200A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 33(A)
Aucun emprunt émis par l'État au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l'État.
Exposé Sommaire :
La nécessité de relancer et de soutenir l'activité face à la crise, expliquent certes pour partie l'ampleur du déficit budgétaire. On doit cependant s'inquiéter devant la tentation d'une véritable fuite en avant, appuyée sur l'idée dangereuse que l'on peut s'installer durablement dans les déficits.
D'autre part, la gestion de la dette publique a été rationalisée et modernisée depuis la création de l'Agence France Trésor et il serait dangereux de bouleverser cette gestion par des émissions d'emprunt répondant à des concepts largement passéistes.
Enfin, certaines gesticulations en cours accréditent l'idée d'emprunts qui seraient utilisés pour financer, dans le cadre d'un véritable « budget bis », une grande diversité d'actions dont l'inventaire ne cesse de s'étendre.
Il convient donc de rappeler et de défendre avec force les principes d'unité et d'universalité budgétaires, y compris en matière de gestion de la dette.
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