Amendements N° 50 à 50A rectifiés (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez, M. Le Fur, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant :
« B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 € » est remplacé par le tarif : « 34,67 € ». ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44.
Exposé Sommaire :
L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la taxe carbone de diminuer tout ou partie de leur demande de remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible.
Ces certificats seraient différents des certificats d'économie d'énergie prévus dans le projet de loi Grenelle II. Ce système de certificats serait spécifique au seul transport routier de marchandises.
Or, Il n'est pas prévu dans la loi que ces certificats permettent d'exonérer le chargeur de la TGAP.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 5 B b.
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