Sous-Amendements N° 678 à 678A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 449, substituer au nombre :
« 5 000 »,
le nombre :
« 4 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte les réalités économiques du développement économiques de nos territoires. En effet, l'abaissement de la superficie en question à 4 000 mètres carrés permet d'intégrer les hypermarchés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.