Sous-Amendements N° 672 à 672A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la première phrase de l'alinéa 142, après le mot :
« effectif »,
insérer les mots :
« , quels que soient le statut de ces personnes et leur employeur, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'imposition de la valeur ajoutée doit, afin d'être le reflet de son implantation sur le territoire, prendre en compte la notion d'intérimaire de plus en plus importante dans le monde du travail et particulièrement dans les secteurs à forte prégnance territoriale (industries, traitement des déchets, nettoyage…).
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