Sous-Amendements N° 670 à 670A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les établissements industriels ont déjà lourdement bénéficié de la mise enoeuvre du plafonnement de la valeur ajoutée.
C'est pourquoi il est proposé de rabaisser cette diminution.
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