Sous-Amendements N° 648 à 648A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la fin de l'alinéa 1122, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« article »,
la référence :
« IV ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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