Sous-Amendements N° 690 à 690A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante :
« Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 2 portant création de l'article 1519 H dans le code général des impôts abordent les questions d'aménagement numérique du territoire. Dans leur rédaction actuelle, elles pourraient avoir un effet négatif dans la couverture des zones blanches du haut débit.
Ces nouvelles dispositions aboutissent à la création d'une imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques, à raison de 1530 E par station.
Cette disposition vise à éviter une surcompensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les opérateurs de téléphonie mobile. Mais incidemment, elle va également s'appliquer à des propriétaires de stations d'émission destinées à couvrir des zones blanches du haut débit dans des bandes de fréquences comme celle du WiMAX, qui est utilisé dans un tiers des projets des collectivités.
Si une collectivité était à la fois redevable de cette taxe au titre d'une station qu'elle a installé, et bénéficiaire du produit de la taxe, cette nouvelle disposition engendrerait une dépense inutile pour elle et pour l'Etat en termes de déclaration, traitement, et circulation financière.
Mais souvent une station peut être déployée par une autre collectivité que celle qui bénéficie de sa zone d'émission : Conseil général, Syndicat mixte, Région, voire commune voisine pour des raisons techniques de localisation de point haut. Le nombre de stations pour couvrir un département varie de quelques dizaines à plus d'une centaine. La taxe annuelle représenterait un coût très important, alors même que l'économie de couverture des zones blanches est par nature déficitaire.
Enfin l'imposition ainsi créée ne serait pas technologiquement neutre, puisque d'autres bandes de fréquences, non affectées, mais effectivement utilisées pour la couverture des zones blanches ne sont pas visées par cette dispositions.
C'est pourquoi, les élus proposent d'exclure de ce nouveau dispositif les stations d'émission destinées à résorber les zones blanches du haut débit.
Tel est l'objet de cet amendement.
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