Déposé le 20 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
I. - À l'alinéa 136, après le mot :
« courante, »
insérer les mots :
« la participation aux résultats, ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s'agit de rectifier une omission. La valeur ajoutée de l'assurance se calcule en tenant compte de la variation des provisions techniques. Or, le plan comptable assurance conduit à identifier une partie de cette variation annuelle sous l'intitulé « participation aux résultats ». Conformément à la situation actuelle, il importe d'en tenir compte, pour éviter de fausser gravement le résultat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.