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Sous-Amendements N° 694 à 694A rectifiés à l'amendement N° 45A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Braouezec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 227, substituer au taux :

« 20 % »,

le taux :

« 35 % ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires.

Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets de la future réforme des collectivités territoriales qui devraient revoir à une baisse les pouvoirs des départements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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