Sous-Amendements N° 694 à 694A rectifiés à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Braouezec.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 227, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 35 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée (CCVA) ainsi répartie tient compte de l'impact réel des différentes collectivités locales sur les territoires.
Par ailleurs, sont ici pris en compte les effets de la future réforme des collectivités territoriales qui devraient revoir à une baisse les pouvoirs des départements.
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