Sous-Amendements N° 747 à 747A à l'amendement N° 45A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 136, après le mot :
« achats »,
insérer les mots :
« , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à atténuer le renforcement, par cet article, du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance, et d'autre part à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général assurées par l'économie sociale.
Dans la mesure où les secours exceptionnels constituent sans doute une des aboutissements de la logique solidaire qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions d'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.