Sous-Amendements N° 693 à 693A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)

La rédaction actuelle de l'amendement, reprenant celle du PLFR, exclut du paiement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau les installations de production d'énergie électrique nucléaire, hydraulique ou thermique à flamme d'une puissance de moins de 50 MW.

Ce seuil revient à exclure de ce paiement la majeure partie des installations hydrauliques, au détriment des collectivités locales et sans que la logique de ce seuil n'apparaisse de façon évidente, dès lors que l'IFER est payé au MW. Dans un département comme l'Ariège, il ne laisserait que 4 installations !

De plus, la fixation abrupte de ce seuil risque de pousser les industriels à rester en dessous de ce seuil, au détriment du développement de cette source d'énergie renouvelable qu'est l'hydraulique. Un seuil plus bas limiterait ce risque. Pour ne pas menacer le développement des plus petites installations, le taux de l'IFER serait cependant modulé par puissance.

L'objet de cet amendement est donc de ramener, pour le taux principal, le critère de puissance de 50 à 10 MW, à la fois pour ne pas trop réduire l'assiette et pour éviter de limiter le développement des projets les plus importants. Dans un département comme la Savoie, cet élargissement fait passer les installations imposables de 15 à 45. Pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MW, le taux serait minoré à 2000 € par mégawatt de puissance installée.