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I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 7 600 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 2 000 , et diminuée de 2 000 lorsqu'elle est supérieure à 2 000 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

I. - Substituer à l'alinéa 794 les deux alinéas suivants : « 9.1.4.2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métie...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter de 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au cours d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. « II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° du IV de l'article 199 ter B du code général des impôts ne sont applicables ...

I. - Après l'alinéa 157, insérer les deux alinéas suivants : « 2.1.4. bis. L'article 1681 septies du même code est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le paiement de la cotisation complémentaire est obligatoirement effectué par télérèglement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1168 : « 10.13. Le 5. de l'article 1681 quinquies...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État et pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

I. - Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 142 : « des emplois situés dans ces communes. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise dispose de locaux dans plusieurs communes, il s'avère logique,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au profit de la Banque de France pour l'application de l'article L. 613-7 du code monétaire et financier : 1) les établissements de crédit non prestataires de services d'in...

I. - Substituer à l'alinéa 347 les neuf alinéas suivants : « Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux régions selon les modalités définies au II. « II. - Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter est affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse,...

I. - À la première phrase de l'alinéa 588, supprimer les mots : « du présent A ». II. - À l'alinéa 593, substituer aux mots : « au III », les mots : « du III ». III. - À l'alinéa 596, substituer au mot : « concurrents », le mot : « concernés ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 597. V. - Après le mot :...

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.4. Le 7.2 et le 7.3 du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après les mots : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pou...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : « 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le prélève...

Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Minorer de 109 167 900 euros. Exposé somm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ou qui n'est pas comprise dans le ressort territorial du Syndicat des transports d'Île-de-France mentionné au I de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises, dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, d...

I. - À la fin de l'alinéa 510, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « 2008, majoré de 1,63 % s'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de 2,77 % s'agissant des départements et de 0,7 % s'agissant des régions. » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 512, substituer à l'année : « 2009 »,...

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1. bis - Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « 9.1. bis. 1. À la première phrase du dixième alinéa et par deux fois au douzième alinéa, au quinzième alinéa et à la première phrase du seizième alinéa, à la dernière phrase du seizième...

I. - 1.Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « La cotisation locale d'activité s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation locale d'activité prévues aux articles 1607 bis...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...