Sous-Amendements N° 733 à 733A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après le mot :
« prorata »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 142 :
« des emplois situés dans ces communes. »
II. - En conséquence, procéder à la même modification à la fin de la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une entreprise dispose de locaux dans plusieurs communes, il s'avère logique, pour imposer une valeur ajoutée dans chacune des communes, de répartir la valeur ajoutée produite au plan national en utilisant le rapport existant entre les emplois occupés sur tout le territoire de la commune et la totalité des emplois occupés sur l'ensemble des communes concernées par les implantations de l'entreprise, quel que soit le statut juridique de l'emploi.
L'usage d'un tel ratio permettrait une affectation plus rationnelle et plus économique de la ressource, mais aussi, et surtout, plus en rapport avec l'origine des dépenses collectives supportées par chaque commune concernée.
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