Amendements N° 230 à 230A rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : Mme Vautrin, MM. Carré, Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 3(A)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
« 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, le prélèvement est réduit de 2 %. »
« V. - La perte de recettes pour les chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 du PLF 2010 prévoit que le financement des CCI sera fondé sur la cotisation locale d'activité, mais que la somme perçue à ce titre sera pour 2010 égale à ce que le réseau a perçu en 2009 diminué de 5%.
Le prélèvement au bénéfice de l'État sur le réseau des CCI au titre de France Telecom est depuis 2004 déconnecté de la TATP perçue par les chambres sur cette société.
Cet amendement que pour 2010 l'évolution du prélèvement sur les CCI au titre de France Telecom soit alignée sur l'évolution des recettes fiscales du réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.