Sous-Amendements N° 726 à 726A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 :
« 7 600 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 2 000 €, et diminuée de 2 000 € lorsqu'elle est supérieure à 2 000 €. ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'uniformiser le taux de prélèvement égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise telle que définie à l'article 1586quinquies du code général des impôts.
Ce taux s'élève à 1,5 % pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 euros.
En compensation, l'abattement de 1000 euros prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros est porté à 2 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000 euros.
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