Sous-Amendements N° 704 à 704A rectifiés à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 157, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.1.4. bis. L'article 1681 septies du même code est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Le paiement de la cotisation complémentaire est obligatoirement effectué par télérèglement. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1168 :
« 10.13. Le 5. de l'article 1681 quinquies du même code est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé prévoit, à l'alinéa 157, que les déclarations de cotisation complémentaire et leurs annexes sont obligatoirement souscrites par voie électronique.
Il est proposé, parallèlement à l'obligation de télédéclaration retenue, de prévoir une obligation de télépaiement de la cotisation complémentaire.
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