Amendements N° 661 à 661A 2ème rectif. (Non soutenu)

L'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008) précise que tout donneur d'ordre qui, au titre d'une année civile, émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux et qui n'a pas acquitté la contribution volontaire est redevable à la TGAP.

Le redevable peut acquitter soit une contribution financière au taux préférentiel de 0,035 euros/kg d'imprimés pour financer le traitement des déchets ou, à défaut, se voir obligatoirement assujetti à la TGAP sur les imprimés non sollicités au taux de 0,91 euros/kg d'imprimés pour 2008 (0,94 euros/kg pour 2009)

Par conséquent, les établissements, qui n'ont pas acquitté la contribution volontaire de 35 euros la tonne, se trouvent de facto soumis à la TGAP, engendrant un coût significatif pour les entreprises puisque ces dernières se voient appliquer un taux dissuasif de 910 euros la tonne pour 2008 au lieu du taux préférentiel.

Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'adopter des comportements favorables à la préservation de l'environnement, un taux si élevé de la TGAP constitue donc d'une véritable sanction pour les entreprises qui n'ont pas été suffisamment informées. En effet, elles se voient appliquer un taux disproportionné par rapport au taux retenu pour l'éco contribution, ce qui peut mettre en difficulté nombre d'entreprise déjà fragile en cette période de troubles économiques.

Aussi, pour que le taux de la taxe fasse preuve de réalisme et d'efficacité, il est demandé de baisser le taux de celle-ci à 150 euros la tonne.