Sous-Amendements N° 738 à 738A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 192, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 193, substituer aux mots :
« est propriétaire »
les mots :
« dispose ».
III. - En conséquence, après l'alinéa 193, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du précédent alinéa est divisé par le nombre de ces personnes. ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 195, substituer aux mots :
« taxe foncière sur les propriétés bâties »,
les mots :
« cotisation locale d'activité ».
V. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 17. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 2 portant création de l'article 1519 H dans le code général des impôts abordent les questions d'aménagement numérique du territoire. Dans leur rédaction actuelle, elles pourraient avoir un effet négatif dans la couverture des zones blanches du haut débit.
Ces nouvelles dispositions aboutissent à la création d'une imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques, à raison de 1530 E par station.
Cette disposition vise à éviter une surcompensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les opérateurs de téléphonie mobile. Mais incidemment, elle va également s'appliquer à des propriétaires de stations d'émission destinées à couvrir des zones blanches.
Si une collectivité était à la fois redevable de cette taxe au titre d'une station qu'elle a installé, et bénéficiaire du produit de la taxe, cette nouvelle disposition engendrerait une dépense inutile pour elle et pour l'Etat en termes de déclaration, traitement, et circulation financière.
Mais souvent une station peut être déployée par une autre collectivité que celle qui bénéficie de sa zone d'émission : Conseil général, Syndicat mixte, Région, voire commune voisine pour des raisons techniques de localisation de point haut. Le nombre de stations pour couvrir un département varie de quelques dizaines à plus d'une centaine. La taxe annuelle représenterait un coût très important, alors même que l'économie de couverture des zones blanches est par nature déficitaire.
Tel est l'objet de l'amendement
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