Sous-Amendements N° 702 à 702A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer les alinéas 258 et 260.
II. - En conséquence, après l'alinéa 1154, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9.4. I. Les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté en application du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code.
« II. Les dispositions du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté en application de la première phrase du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date pour l'application des dispositions de cette phrase.
« III. Les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2009, opté en application de la deuxième phrase du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date pour l'application des dispositions de cette phrase.
« IV. Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que le régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale au regard de la taxe professionnelle est transposé de plein droit au regard de la cotisation locale d'activité.
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