Sous-Amendements N° 708 à 708A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 218 après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 3 % en sus de cette imposition. »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 420.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif au traitement des frais de gestion 3 % sur l'IFER au titre de 2010.
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