Sous-Amendements N° 728 à 728A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen de l'affectation à leur profit d'une fraction égale à 3 % du produit recouvré de cotisation complémentaire.
« II. - Les modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de la fraction mentionnée au I sont définies par décret en Conseil d'État . »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La question du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie est posée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, l'actuel financement des CCI repose très largement sur une taxe additionnelle à la TP, pour un montant de l'ordre de 1,2 Md euros.
Cet amendement permettrait de procurer aux Cci une recette fiscale d'un montant proche de 500 millions d'euros sous la forme d'une part du produit de la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée. Ce montant devra être complété d'une part de dotation budgétaire.
Par rapport au sous-amendement proposé par MM. Laffineur et Carrez, ce sous-amendement permettrait de laisser aux collectivités locales une part plus importante du produit issu notamment du reprofilage indispensable du barème de la cotisation complémentaire proposé par le sous-amendement n°632.
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