Sous-Amendements N° 712 à 712A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Substituer à l'alinéa 510 les trois alinéas suivants :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009. »
II. - Substituer à l'alinéa 512 les trois alinéas suivants :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montant suivant :
« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte du gouvernement sur le calcul de la compensation relais.
Dans le texte proposé par le Gouvernement, cette compensation était en effet calculée de manière équitable en retenant, d'une part des bases de taxe professionnelle fictives pour 2010, calculées sur la base des éléments réels déclarées dans le courant de l'année 2009, et qui auraient été utilisés pour la taxation en absence de réforme ; d'autre part les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements, destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutations à tire onéreux, ni les augmentations opportunistes de rares élus cherchant à maximiser leurs droits à compensation.
Une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi garanti ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009 ce qui, au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009, était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales.
Dans les deux cas, la revalorisation sans précédent des bases pour l'année 2009 - plus 2,5% - était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant de ce fait fortement augmenté.
Le texte proposé par l'amendement I-45 rompt cet équilibre et se traduit par un coût supplémentaire pour l'État de quelques 800 M€ par an, en sanctuarisant toutes les optimisations, il convient donc de revenir à une formulation plus raisonnable.
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