Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendements N° 711 à 711A à l'amendement N° 2AA (Sort indéfini)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.

I. - Substituer aux alinéas 481 à 500 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 3332-2-1. - À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts, au titre de la réforme de la fiscalité locale résultant de la loi n° 2009- du de finances pour 2010.
« Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe égal au rapport entre la population de ce département et la population de l'ensemble des départements.
« Au titre de la réforme mentionnée au premier alinéa, il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa.
« Au titre de la réforme mentionnée au premier alinéa, il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa.
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 3334-2. Les données relatives à la détermination du rapport défini au deuxième alinéa sont celles de l'année précédant l'année de la répartition. »

II. - Après le mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 643 :

« qui aurait été perçu par le département si les dispositions de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ; ».

Exposé Sommaire :

L'amendement 45 a modifié l'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (TSCA) afin de tenir compte des recettes fiscales de chaque département dans le cadre du nouveau schéma de financement.

Le présent sous-amendement rétablit la rédaction initiale prévue par l'article 2 issu du projet de loi présenté par le Gouvernement. Ainsi, la TSCA resterait répartie en fonction de la population du département.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion