Sous-Amendements N° 711 à 711A à l'amendement N° 2AA (Sort indéfini)

I. - Substituer aux alinéas 481 à 500 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 3332-2-1. - À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts, au titre de la réforme de la fiscalité locale résultant de la loi n° 2009- du de finances pour 2010.

« Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe égal au rapport entre la population de ce département et la population de l'ensemble des départements.

« Au titre de la réforme mentionnée au premier alinéa, il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa.

« Au titre de la réforme mentionnée au premier alinéa, il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 3334-2. Les données relatives à la détermination du rapport défini au deuxième alinéa sont celles de l'année précédant l'année de la répartition. »

II. - Après le mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 643 :

« qui aurait été perçu par le département si les dispositions de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ; ».