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Amendements N° 771 à 771A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

minorer de 51 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 600 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1497 Compensation complémentaire (affectation temporaire à l'État en 2010)

majorer de 36 000 000 €

Ligne 1498 Cotisation locale d'activité (affectation temporaire à l'État en 2010)

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 234 000 000 €

Ligne 1760 Taxe carbone

minorer de 18 000 000 €

Ligne 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation à temporaire à l'État en 2010)

majorer de 8 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

majorer de 104 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 17 417 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 14 364 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 35 546 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 3 916 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 7 935 000 €

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

minorer de 10 590 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

minorer de 7 629 000 €

Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

minorer de 5 120 000 €

Ligne 3121 (nouvelle) Prélèvement spécifique au profit des dotations d'aménagement

inscrire 131 201 000 €

II. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans les états A et B annexés l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effets :

S'agissant des recettes fiscales :

I) de tirer les conséquences des modifications de l'article 2 « Suppression de la taxe professionnelle », soit une diminution de recettes fiscales totale de 17 millions d'euros se répartissant ainsi :

1) minoration de 51 millions d'euros de la ligne n° 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles », compte tenu de la baisse de 1% à 0,5% des frais d'assiette et de recouvrement de la compensation complémentaire ;

2) majoration de 36 millions d'euros la ligne n° 1497 « Cotisation complémentaire (affectation temporaire à l'État en 2010) » (intitulé modifié) compte tenu de la suppression du plafonnement de cotisation complémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 M€ (+ 126 millions d'euros) et de nouvelles exonérations de cotisation complémentaire (- 90 millions d'euros) ;

3) minoration de 10 millions d'euros de la ligne n° 1498 « Cotisation locale d'activité (affectation temporaire à l'État en 2010) » compte tenu de l'exonération de la cotisation locale d'activité des entreprises nouvellement créées ;

4) majoration de 8 millions d'euros de la ligne n° 1798 « Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010 » compte tenu de l'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau des installations de production d'énergie électrique nucléaire, hydraulique ou thermique à flamme dès la puissance de 10 MW ;

II) de majorer de 600 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de la taxe additionnelle à cet impôt de 10 % sur les établissements de crédit ;

III) de minorer de 234 millions d'euros la ligne n° 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP) résultant de la suppression de l'application programmée dans les départements d'Outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 (- 34 millions d'euros) et la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers (- 200 millions d'euros), en partie compensée en année pleine par la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers ;

IV) de minorer de 200 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles ;

V) de minorer de 18 millions d'euros la ligne n° 1760 « Taxe carbone » compte tenu de l'exonération de taxe carbone pour les entreprises de valorisation de la biomasse et les personnes à mobilité réduite ou de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transports publics adaptés.

S'agissant des recettes non fiscales, de majorer de 104 millions d'euros la ligne n° 2110 « Produits des participations de l'État dans des entreprises financières » compte tenu de la progression du dividende de la Banque de France, laquelle bénéficiera de la nouvelle contribution pour frais de contrôle ;

S'agissant du plafond de dépenses brutes :

I) de minorer de 265 millions d'euros les remboursements et dégrèvements, ce qui correspond à la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers (ligne 200-12-04) en contrepartie de la suppression de leur assujettissement à la TGAP ;

II) de minorer de 12 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissements et de fonctionnement ;

III) de minorer de 10 millions d'euros les crédits de la mission « Travail et emploi » (support de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle) compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement.

S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie ont pour effet une majoration de 29 millions d'euros résultant des mouvements suivants :

I) minoration de 50 millions d'euros résultant de l'amplification de - 3,2 % à - 6,8 % de la baisse des compensations d'exonérations soumises à ajustement ;

II) minoration de 35 millions d'euros du prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle ;

III) minoration de 12 millions d'euros des prélèvements pour dotation départementale d'équipement des collèges et dotation régionale d'équipement scolaire compte tenu du gel des dotations d'investissement ;

IV) minoration de 5 millions d'euros du prélèvement au titre du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ;

V) majoration de 131 millions d'euros des prélèvements au profit des dotations d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 115 540 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une diminution de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».

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