Amendements N° 5 à 5B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(B)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi les alinéas 981 et 982 :
« 9.1.38. Après le 2 bis du II de l'article 1727 du code général des impôts est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de confirmer la possibilité pour l'administration de corriger le rôle établi sur des bases légalement inexactes mais de dispenser d'intérêt de retard le contribuable de bonne foi ayant normalement souscrit sa déclaration et qui se trouve assujetti à un rehaussement de cotisation locale d'activité.
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