Amendements N° 2 à 2B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(B)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 674 :
« - des recettes de cotisation complémentaire reversées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 en application des articles 1379, 1379-0 bis et 1586 septies, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversées en 2011 à la commune ou à l'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 8.2.4 de l'article 2 de la loi n° de finances pour 2010 ; ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 693 :
« - des recettes de cotisation complémentaire reversées au département au titre de l'année 2011 en application du 4° de l'article 1586, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversée en 2011 au département en application du 8.2.4 de l'article 2 de la loi n° de finances pour 2010 ; ».
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 710 :
« - des recettes de cotisation complémentaire reversées à la région ou à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'année 2011 en application du 3° du I de l'article 1599 bis, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversée en 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du 8.2.4 de l'article 2 de la loi n° de finances pour 2010 ; ».
Exposé Sommaire :
Le texte initial de l'article 2 prévoyait le reversement aux collectivités territoriales des recettes de cotisation complémentaire perçues par l'État l'année précédente. Le calendrier de perception de cette taxe étant à cheval sur deux années (versement en 2010 des acomptes de cotisation complémentaire au titre de 2010, versement d'un solde en 2011), le texte prévoyait que les reversements aux collectivités des recettes perçues en 2010 comprenaient le solde de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 (point 8.2.4), ces recettes étant prises en compte dans le calcul de la garantie individuelle de ressources.
Suite à une erreur matérielle, l'amendement 45 de la commission modifie ces dispositions de manière asymétrique, le reversement du solde de CMTP étant conservé, sa prise en compte dans la garantie individuelle de ressources étant supprimée pour les communes, les EPCI et départements, conservée pour les régions.
Il en résulte une sous-estimation des ressources des collectivités après réforme de quelques 450 M€ (solde de CMTP versé en 2010 de 617 M€, dont 75 % reversé aux communes, EPCI et départements), et un surcoût annuel équivalent pour l'État à compter de 2011.
Cet amendement propose donc de corriger en conséquence le calcul de la garantie individuelle de ressources de communes, EPCI et des départements.
Le III est rédactionnel.
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