Amendements N° 35 à 35C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 30 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de trois points PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2010. La mesure proposée constitue un pas supplémentaire vers l'objectif final de 48 points d'indice.

L'adoption de cette proposition permettra d'aider le Gouvernement à tenir l'une des nombreuses promesses électorales du Président de la République car la dernière législature n'a pas permis d'y parvenir.

Les efforts accomplis ces dernières années, y compris l'année dernière, ont eu pour effet de porter le montant de la retraite du combattant à l'indice à 41 points. Cette avancée est encourageante mais n'épuise pas le sujet. Toutefois, soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du Groupe proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires, ce qui permettrait d'envisager d'atteindre les 48 points d'ici la fin de la législature.

La mesure représente un montant de 20 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « journée d'appel de préparation à la défense», qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.