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I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à 95 % du », le mot : « au ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « 95 % de ». Exposé sommaire : En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée de la taxe professionnelle n'a été précédée ni par les simulations, ni par la concertation nécessaires. Cette réforme réduit encore la part des ressources évolutives des collectivités territoriales et accroît proportionnellement la part des ressources de compensation, qui réduisent...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner, à 5000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.

Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « cinquante ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Les conséquences mortel...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. ». II. - Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

Après le montant : « 25 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 219, substituer au nombre : « 50 », le nombre: « 100 ». Exposé sommaire : Le coefficient plafond de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de stockage, pour les déchets à vie longue, doit tenir compte du caractère très nocif pour l'environnement de ces dernie...

Supprimer l'alinéa 378. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.

À la première phrase de l'alinéa 187, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 3 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3% de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 61 », le montant : « 60 ». III. - Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans les communes du massif vosgien, situées à une altitude supérieure ou égale à 300 mètres. Ce montant est porté...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le cad...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.2A. Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, après les mots « une faible densité de population », sont insérés les mots : « , soit une densité n'excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les c...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % » les mots : « le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égal à 98 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : « 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le prélève...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 e...