Amendements N° 219 à 219A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Brard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 219, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre:
« 100 ».
Exposé Sommaire :
Le coefficient plafond de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de stockage, pour les déchets à vie longue, doit tenir compte du caractère très nocif pour l'environnement de ces derniers.
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